Lex Iterata

Texte 1974050705

7 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1974
Numéro
1974050705
Page
10227
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex