Lex Iterata

Texte 1974121304

13 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 1972 fixant la procédure d'introduction des requêtes tendant à obtenir des allocations d'études supérieures, ainsi que les conditions de leur octroi, modifié par l'arrêté royal du 27 février 1973

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1975
Numéro
1974121304
Page
3115
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex