Lex Iterata

Texte 1974120313

3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération concernant le statut des délégations syndicales

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1975
Numéro
1974120313
Page
2505
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex