Lex Iterata

Texte 1974110502

5 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL créant un cadre temporaire au Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1975
Numéro
1974110502
Page
7640
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex