Lex Iterata

Texte 1974102201

22 OCTOBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour l'Office nationale de sécurité sociale les dispositions particulières qui y assurent l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1975
Numéro
1974102201
Page
689
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex