Lex Iterata

Texte 1974031301

13 MARS 1974. - ARRETE ROYAL étendant à la Société nationale des Chemins de fer belges les dispositions de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1974
Numéro
1974031301
Page
3830
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex