Texte 1974102402

24 OCTOBRE 1974. - Arrêté royal déterminant pour l'année 1975 les coefficients de réévaluation visés dans la loi du 28 mars 1973 majorant les pensions des travailleurs salariés et instaurant un mécanisme d'adaptation du montant des pensions à l'évolution du bien-être général et dans la loi du 27 décembre 1973 portant augmentation de la pension des anciens travailleurs salariés.

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1974
Numéro
1974102402
Page
13278
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-10-24/02
Entrée en vigueur / Effet
31-10-1974
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.(abrogé) <L 27-02-1976,art. 12>

Art. 2.(abrogé) <L 27-02-1976, art. 12>

Art. 3.Le coefficient de réévaluation, visé à l'article 29, § 4, du même arrêté, inséré par la loi du 27 décembre 1973, et applicable pour l'année 1975, est fixé à 1,06.

Art. 4.Le coefficient de réévaluation, visé à l'article 36, § 1er, alinéa 3n du même arrêté, inséré par la loi du 27 décembre 1973, et applicable pour l'année 1975, est fixé à 1,1024.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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