Lex Iterata

Texte 1974022811

28 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 21,par. 1er, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, modifiant l'en-cours sur lequel s'imputent les garanties accordées en vertu de cette loi

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1974
Numéro
1974022811
Page
5397
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex