Lex Iterata

Texte 1974070401

4 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1974
Numéro
1974070401
Page
9490
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex