Lex Iterata

Texte 1974123102

31 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant affectation d'une partie du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.11 du budget des Pensions pour l'année budgétaire 1974 en vue de couvrir l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et la programmation sociale.

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1975
Numéro
1974123102
Page
1234
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex