Texte 1974080705

7 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions et modalités selon lesquelles les interventions du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales doivent s'effectuer

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1974
Numéro
1974080705
Page
14615
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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