Lex Iterata

Texte 1974100411

4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, fixant les modalités d'octroi de quatre jours supplémentaires de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1974
Numéro
1974100411
Page
13765
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex