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Lex Iterata
Texte 1974122721
27 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant applicable au personnel de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage les dispositions de certains arrêtés royaux relatifs au statut pécuniaire des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1975
Numéro
1974122721
Page
8426
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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