5 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 29 mai 1974 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relative à la durée du travail dans les brasseries

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.