Lex Iterata

Texte 1974090506

5 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 29 mai 1974 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relative à la durée du travail dans les brasseries

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1974
Numéro
1974090506
Page
12706
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex