Lex Iterata

Texte 1974090517

5 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1974
Numéro
1974090517
Page
15258
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex