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Lex Iterata
Texte 1974061110
11 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, fixant les modalités de répartition des crédits d'heures
ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1974
Numéro
1974061110
Page
9826
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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