Lex Iterata

Texte 1974110445

4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, fixant, pour l'exercice 1973-1974, le montant et les modalités d'octroi de la prime accordée par le Fonds social de l'industrie des agglomérés de ciment

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1974
Numéro
1974110445
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex