Lex Iterata

Texte 1974020805

8 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat , un emprunt de 500 millions de francs en vue de la réalisation d'un programme de construction de 500 logements sociaux à Tubize destinés au personnel de la S.A. " Forges de Clabecq"

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1974
Numéro
1974020805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex