8 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat , un emprunt de 500 millions de francs en vue de la réalisation d'un programme de construction de 500 logements sociaux à Tubize destinés au personnel de la S.A. " Forges de Clabecq"

ELI: Justel
Source
Publication: 22-2-1974
Numéro: 1974020805
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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