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Lex Iterata
Texte 1974011704
17 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL déterminant le montant à prélever sur le produit des droits d'entrée de l'année 1973, au titre de contribution budgétaire complémentaire aux ressources propres, à fournir par la Belgique aux Communautés européennes
ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1974
Numéro
1974011704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex