Lex Iterata

Texte 1974082304

23 AOUT 1974. - ARRETE MINISTERIEL d'application de l'arrêté royal du 23 août 1974 relatif à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1974
Numéro
1974082304
Page
10816
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-23/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex