Texte 1974110450

4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1974
Numéro
1974110450
Page
15737
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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