Texte 1974122014

20 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, octroyant la quatrième semaine de vacances aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1975
Numéro
1974122014
Page
5952
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.