Lex Iterata

Texte 1974030503

5 MARS 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 novembre 1972 portant mesure d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement._ Coefficient de disparité de pouvoir d'achat

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1974
Numéro
1974030503
Page
6588
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex