Lex Iterata

Texte 1974042407

24 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1965 portant fixation du cadre organique de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1974
Numéro
1974042407
Page
7393
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex