Lex Iterata

Texte 1974022605

26 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1973 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les glucoseries, amidonneries de mais et de riz, féculeries et maïseries

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1974
Numéro
1974022605
Page
4369
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex