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Lex Iterata
Texte 1974041211
12 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 du titre II (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille
ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1974
Numéro
1974041211
Page
7386
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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