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Lex Iterata
Texte 1974010707
7 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1964 portant fixation du cadre des agents de l'Etat mis à la disposition du Vice-Gouverneur de la province de Brabant et réglant le statut de ce personnel
ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1974
Numéro
1974010707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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