Lex Iterata

Texte 1974062421

24 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1974
Numéro
1974062421
Page
13432
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex