Lex Iterata

Texte 1974122404

24 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1961 portant statut pécuniaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement maritime de l'Etat ainsi que des navires-écoles qui y sont annexés

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1975
Numéro
1974122404
Page
12704
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex