Texte 1974120327

3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 14 décembre 1973 fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des employés utilisant les transports publics en commun

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1975
Numéro
1974120327
Page
4918
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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