Lex Iterata

Texte 1974030711

7 MARS 1974. - ARRETE MINISTERIEL arrêtant la formule en vue d'obtenir l'indemnité de sortie ou la prime d'apport structurel prévues par la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture et déterminant les documents qui doivent y être joints

ELI
Justel
Source
Publication
3-5-1974
Numéro
1974030711
Page
6385
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex