Lex Iterata

Texte 1974011101

11 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1974
Numéro
1974011101
Page
884
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex