Lex Iterata

Texte 1974041006

10 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 5 août 1970 portant réglementation de la dénomination "cristal"

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1974
Numéro
1974041006
Page
6867
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex