Lex Iterata

Texte 1974041708

17 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL portant création d'établissements d'enseignement artistique de l'Etat. - Régime néerlandophone

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1974
Numéro
1974041708
Page
9499
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex