Texte 1974042208

22 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, modifiant la convention collective de travail du 26 janvier 1973, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières, rendue obligatoire par arrêté royal du 18 janvier 1974

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1974
Numéro
1974042208
Page
7783
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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