3 DECEMBRE 1974. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des entreprises de garage.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 12-2-1975
- Numéro
- 1974120305
- Page
- 1553
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1974-12-03/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-02-1975
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Commission paritaire des entreprises de garage est composée de seize membres effectifs et de seize membres suppléants.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
