Lex Iterata

23 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 ( dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires )

ELI: Justel
Source
Publication: 5-6-1974
Numéro: 1974042309
Page: 8014
PDF: version originale
Dossier numéro: 1974-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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