Lex Iterata

Texte 1974041003

10 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL fixant les échelles des grades particuliers de la carrière de l'Administration centrale, de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

ELI
Justel
Source
Publication
3-5-1974
Numéro
1974041003
Page
6373
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex