Lex Iterata

Texte 1974100806

8 OCTOBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif au personnel navigant des forces armées.

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1975
Numéro
1974100806
Page
3149
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex