Texte 1974093001

30 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL fixant les plafonds des ressources pour l'octroi de la dispense en raison d'un service de frère (article 12, # 1er, 5°bis, alinéa 3, litt. e, des lois coordonnées sur la milice)

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1974
Numéro
1974093001
Page
12264
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-09-30/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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