Lex Iterata

Texte 1974032912

29 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des services de santé, relative à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1974
Numéro
1974032912
Page
9870
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex