29 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des services de santé, relative à la durée du travail

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.