Lex Iterata

Texte 1974101104

11 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des services de santé, fixant les modalités d'octroi de quatre jours supplémentaires de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1974
Numéro
1974101104
Page
13546
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex