Texte 1974111405

14 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant nomination de présidents suppléants des Commissions des allocations de survie prévues par les dispositions de la loi du 27 mars 1973 modifiant les arrêtés royaux num. 254 et 255 du 12 mars 1936 relatifs aux pensions des veuves et orphelins à charge du Trésor public

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1975
Numéro
1974111405
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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