Lex Iterata

Texte 1974121301

13 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 1973 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du logement ou à la Société nationale elle-même

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1975
Numéro
1974121301
Page
174
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex