Lex Iterata

Texte 1974032504

25 MARS 1974. - ARRETE ROYAL a) pris en exécution de la loi sur le travail du 16 mars 1971; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
3-5-1974
Numéro
1974032504
Page
6458
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex