27 FEVRIER 1974. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2005 et mise à jour au 07-07-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 1-3-1974
- Numéro
- 1974022702
- Page
- 3015
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1974-02-27/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1974
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2009-06-16/09, art. 8, 003; En vigueur : 17-07-2009>
