27 FEVRIER 1974. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2005 et mise à jour au 07-07-2009)

ELI: Justel
Source
Publication: 1-3-1974
Numéro: 1974022702
Page: 3015
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-02-27/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-1974
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2009-06-16/09, art. 8, 003; En vigueur : 17-07-2009>

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