18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'agriculture, modifiant la convention collective de travail du 15 mai 1972, octroyant une prime de fin d'année

ELI: Justel
Source
Publication: 31-1-1974
Numéro: 1974011803
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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