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Lex Iterata
Texte 1974042401
24 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1974
Numéro
1974042401
Page
6871
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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