14 MAI 1974. _ Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 30 mars 1974 fixant les prix de vente maxima des produits pétroliers.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 16-5-1974
- Numéro
- 1974051420
- Page
- 7156
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1974-05-14/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-05-1974
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté ministériel du 30 mars 1974 fixant les prix de vente maxima des produits pétroliers est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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