Lex Iterata

Texte 1974051420

14 MAI 1974. _ Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 30 mars 1974 fixant les prix de vente maxima des produits pétroliers.

ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1974
Numéro
1974051420
Page
7156
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-05-14/30
Entrée en vigueur / Effet
16-05-1974
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté ministériel du 30 mars 1974 fixant les prix de vente maxima des produits pétroliers est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.