Lex Iterata

Texte 1974032704

27 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1972 établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services communaux d'incendie

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1974
Numéro
1974032704
Page
5752
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex